C-48.1, r. 10 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le candidat, informé de la décision qu’il n’a pas satisfait aux exigences du stage, peut demander au Conseil d’administration de se faire entendre, à la condition qu’il en fasse la demande par écrit au registraire dans les 30 jours de la réception de cette décision.

Le Conseil d’administration dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de réception de cette demande pour entendre le candidat et, à cette fin, il le convoque par écrit, transmis par courrier recommandé, au moins 10 jours avant la date de l’audition.

La décision révisée à la suite de cette audition est définitive.

D. 679-93, a. 13.